La Tunisie, en 2002, a été précurseur dans sa région dans le domaine de la protection des données personnelles.
La consécration constitutionnelle en 2014 de la protection de la vie privée a remis cette protection au premier plan des droits et libertés devant être garantis dans le cadre de la nouvelle République.
La Tunisie devient le premier novembre 2017 le 51e Etat membre de la convention 108 du Conseil de l'Europe.
En mars 2018, elle introduit au Parlement un nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles en conformité avec le nouveau RGPD européen.
L'INPDP a installé la culture de la protection dans la société tunisienne et a multiplié son activité par dix par rapport aux années passées.
Plus de 80 dossiers sont devant la justice pour sanctionner les graves violations à la loi de 2004...

Données personnelles

" ... toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable ... " Article 4 de la loi n° 63-2004

Protection des données personnelles

" Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine ... " Article premier de la loi n° 63-2004

 

Projet de loi sur la PDP en deux langues (Traduction en Français réalisée par le DCAF Tunisie) PDF

 

Délibérations de l'INPDP ou comment appliquer la loi de 2004 : 3. Etats assurant une protection adéquate 2. Politique 4. Santé 5. Vidéosurveillance

 

Carte de la PDP, MAJ par nos soins en aout 2018 suite à l'adoption de la loi algérienne et brésilienne

Dossiers soumis depuis 2009 avec ventilation par années et nature (MAJ 30 mars 2018)