Lettre du Président

La Tunisie, en 2002, a été précurseur dans sa région dans le domaine de la protection des données personnelles. La consécration constitutionnelle en 2014 de la protection de la vie privée a remis cette protection au premier plan des droits et libertés devant être garantis dans le cadre de la nouvelle République ...


Données personnelles

" ... toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable ... " Article 4 de la loi n° 63-2004

Protection des données personnelles

" Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine ... " Article premier de la loi n° 63-2004